Maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle

 

La construction de maisons individuelles est régie par la loi du 19 décembre 1990 qui met en place le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). Ce contrat protège l’acquéreur de la maison individuelle. Il est fourni par le constructeur de maisons individuelles, par recommandé avec accusé de réception. Il définit :

 

  • Les mentions légales liées à la maison individuelle : le titre de propriété du terrain, l’adresse exacte de la future maison individuelle, sa surface, les plans avec la notice descriptive, etc. Le contrat doit aussi indiquer le délai de livraison, les pénalités de retard et les conditions suspensives.
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  • Le financement de la maison individuelle : le prix forfaitaire (TVA comprise) de la maison individuelle, les modalités de révision des prix, les prêts sollicités et l’échéancier de paiement.
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  • Les travaux que le propriétaire de la maison individuelle compte prendre en charge.
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  • La garantie de livraison de la maison individuelle  et la copie des attestations d’assurances du constructeur de maison individuelle.

 

Maison individuelle Mikit

 

Le contrat Mikit protège celui qui veut construire sa maison individuelle

 

Le contrat de construction de maison individuelle que propose Mikit vous assure les garanties suivantes :

 

  • La garantie de remboursement
  • La garantie de livraison et délais à prix convenus
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie biennale
  • La garantie décennale
  • L’assurance dommage ouvrage

 

De plus, les constructeurs de maisons individuelles Mikit vous aident dans vos démarches administratives, de la recherche du terrain au financement.

 

Contactez le conseiller le plus proche de chez vous pour qu’il établisse un devis gratuit en fonction de votre projet immobilier.