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A quel moment dois-je verser mon chèque d’acompte ?
La loi prévoit le moment auquel le chèque d’acompte doit être versé.
Le chèque d'acompte doit être versé au constructeur à la signature du contrat de construction
Comme prévu dans la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, le chèque d'acompte doit être versé au constructeur à la signature du contrat de construction. Cette loi garantit le remboursement du chèque d'acompte en cas de non-obtention du permis de construire ou du financement :
Art. L. 231-3. - Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(…)
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
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