Qu’est-ce que la Garantie Dommages-Ouvrage
Quelles sont les garantiesd’une assurance dommage-ouvrage ?
La garantie dommages-ouvrage assure le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par la personne qui fait construire sa maison. Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous êtes tenu de respecter le délai de déclaration précisé dans votre contrat d’assurance, ce délai ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés. Pour déclarer le sinistre à votre assureur :
- envoi de la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Lorsqu’un sinistre survient après la vente du bien immobilier, c’est l’acheteur, en qualité de bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage, qui déclenche la procédure en saisissant l’assureur. Pour toute modification du contrat d’assurance, la loi exige la lettre recommandée (article L. 112-2 al. 7 du Code des assurances).
Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et la garantie décennale ?
Contrairement à la garantie dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, la garantie décennale a vocation à protéger le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction. La garantie décennale couvre un défaut lorsque son degré est important et qu’il menace l’intégrité de l’ouvrage.
Quelle est la durée de l’assurance dommages ouvrage ?
La garantie dommages-ouvrage débute dès la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux. Elle peut également couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsque ces derniers ont fait l’objet de réserves dès la réception du chantier. La période de garantie DO se termine 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
Est-ce obligatoire d’avoir une assurance dommage ouvrage ?
Oui, il est effectivement obligatoire de souscrire une assurance de dommages-ouvrage si vous entreprenez de faire des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
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